Facturation électronique obligatoire : ce que doit faire une TPE ou un e-commerçant en 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, TPE et micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de vente (e-reporting) arrive, elle, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Pour un e-commerçant qui vend surtout à des particuliers, le changement principal n’est donc pas la facture elle-même : c’est la transmission régulière du total de ses ventes à l’administration.

Ce qui suit reprend le calendrier officiel publié par la DGFiP et le service public, puis le traduit en actions concrètes : ce que vous devez déjà avoir fait, ce qu’il reste à préparer d’ici septembre 2027, et le cas particulier des boutiques en ligne sous WooCommerce ou une autre solution.

Quel est le calendrier officiel en vigueur ?

La réforme se déploie en deux temps. Le critère n’est pas votre secteur ni votre chiffre d’affaires en ligne, mais la taille de votre entreprise (appréciée par numéro SIREN).

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME et micro-entreprises (TPE, micro-entrepreneurs)
Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Émettre ses factures B2B en électronique	Depuis le 1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027
E-reporting des transactions (ventes aux particuliers, international)	Depuis le 1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027
E-reporting des données de paiement (prestations de services)	Depuis le 1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027

Autrement dit : si vous dirigez une TPE, la réception est déjà obligatoire. La DGFiP donne l’exemple d’un médecin ou d’un ostéopathe qui doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès internet, puisque ces grands fournisseurs émettent déjà en électronique. Vous pouvez aussi anticiper l’émission avant 2027 : c’est autorisé, et c’est souvent plus confortable que de tout basculer au dernier moment.

Point souvent mal compris : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont bien concernés, en réception comme en émission. Ils ne facturent pas de TVA, mais ils restent assujettis.

Comment savoir dans quelle catégorie se trouve mon entreprise ?

L’administration reprend les critères de la loi de modernisation de l’économie de 2008. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

• Micro-entreprise : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
• PME : moins de 250 personnes et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• ETI et grandes entreprises : au-delà.

Pour un site marchand, la DGFiP est explicite : c’est la taille de l’entreprise qui exploite le site qui compte, pas celle du site. Si vous vendez via une marketplace, c’est toujours vous, vendeur, qui portez les obligations de facturation et de transmission des données.

Facturation électronique ou e-reporting : qu’est-ce qui me concerne ?

La réforme recouvre en réalité trois obligations distinctes. Tout dépend de qui est votre client.

Type de vente	Ce que vous devez faire	Rythme
Vente à une entreprise assujettie établie en France (B2B domestique)	Facture électronique transmise via votre plateforme agréée	Au fil de l’eau, facture par facture
Vente à un particulier ou à une association non assujettie (B2C)	E-reporting : montant total des opérations par jour, transmis via votre plateforme agréée	Selon votre régime de TVA (par exemple tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel)
Vente à un professionnel étranger, export, livraison intracommunautaire	E-reporting facture par facture (données équivalentes à une facture électronique)	Selon votre régime de TVA
Prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement	E-reporting des données de paiement (date et montant encaissés par taux de TVA)	Selon votre régime de TVA (bimestriel en franchise en base, mensuel au réel normal mensuel)

Deux précisions utiles. Les données de paiement ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées. Et pour vos clients particuliers, vous restez libre de leur envoyer la facture ou le ticket par le canal de votre choix : l’e-reporting porte sur des données agrégées transmises à l’administration, pas sur ce que reçoit le client.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et comment la choisir ?

Une plateforme agréée (PA, appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP dans les premiers textes) est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale. C’est elle qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, et qui transmet les données utiles à la DGFiP. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement (dernière mise à jour constatée le 22 septembre 2026).

Le portail public de facturation, lui, n’émet pas de factures. Depuis la loi de finances pour 2025, il a été recentré sur deux fonctions : l’annuaire, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise, et le concentrateur, qui collecte les données pour l’administration. Il n’y a donc pas d’outil public gratuit pour facturer : il faut passer par une PA.

Ce que disent les textes sur le choix :

• Le choix est libre. Vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception, et en changer à tout moment.
• Votre logiciel actuel (facturation, comptabilité, caisse) peut rester en place s’il est une « solution compatible » : il doit offrir les fonctionnalités attendues et être connecté à au moins une plateforme agréée.
• Un fournisseur ne peut pas vous imposer son format. Toutes les plateformes agréées partagent un socle commun de formats qui garantit l’interopérabilité.

En pratique, commencez par demander à votre expert-comptable et à l’éditeur de votre logiciel actuel s’ils sont PA ou solution compatible. C’est souvent la voie la plus simple, car vos écritures comptables restent au même endroit.

Quels formats et quelles nouvelles mentions ?

Une facture électronique au sens de la réforme est une facture structurée, lisible par une machine. La DGFiP le rappelle : un PDF simple envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique, pas plus qu’une facture papier scannée. Le socle commun comprend trois formats :

• UBL : format XML pur, très utilisé en Europe.
• CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, conforme à la norme UN/CEFACT.
• Factur-X : format mixte, un PDF lisible par un humain qui embarque un fichier XML structuré. C’est souvent le plus simple pour une TPE, car la facture garde son apparence habituelle.

Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures depuis le 1er septembre 2026 :

1. le numéro SIREN du client ;
2. la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
4. l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation.

Les données extraites par l’administration montent en charge : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027. Autant configurer vos modèles de facture dès maintenant.

Boutique WooCommerce ou autre : que faut-il adapter ?

Une boutique en ligne mélange souvent les trois cas : des particuliers, quelques clients professionnels, et parfois des commandes venues d’autres pays. Voici comment on aborde le sujet sur un site WooCommerce, mais la logique est la même sur Shopify ou PrestaShop.

Vos ventes aux particuliers

Pas de facture électronique à émettre, mais un e-reporting : le total des ventes par jour, ventilé par taux de TVA, transmis via votre plateforme agréée au rythme de votre régime de TVA. La DGFiP précise qu’il n’est pas forcément nécessaire d’acquérir un logiciel de facturation : certaines plateformes proposent des services pour transmettre ces données. La vraie question est donc la source de vos chiffres. Ils doivent venir d’un seul endroit fiable (votre boutique, votre prestataire de paiement ou votre logiciel comptable) et correspondre à vos encaissements et remboursements.

Vos ventes aux professionnels français

À partir de septembre 2027 pour une TPE, chaque commande d’un client professionnel assujetti doit donner lieu à une facture électronique transmise via votre PA. Sur la boutique, cela implique trois adaptations :

1. Distinguer clairement au moment de la commande un client particulier d’un client professionnel (case à cocher ou type de compte).
2. Collecter le SIREN du client professionnel, désormais mention obligatoire, et idéalement le vérifier.
3. Faire partir la facture vers votre plateforme agréée, soit par une extension de facturation connectée, soit par une synchronisation avec votre logiciel de facturation. Le PDF que WooCommerce ou une extension génère pour le client ne suffit pas à lui seul.

Vos ventes à l’étranger

Les ventes à des professionnels étrangers et les livraisons intracommunautaires relèvent de l’e-reporting facture par facture. Il faut donc que chaque commande porte les bonnes informations (pays, numéro de TVA intracommunautaire, régime de TVA appliqué) pour que la donnée transmise soit juste.

Sur une boutique qui tourne déjà, ces changements touchent le tunnel de commande, les données clients et les flux vers la comptabilité. C’est typiquement le genre de chantier qu’on traite dans le cadre de la création ou de l’évolution d’un site e-commerce, en le reliant à l’outil de facturation retenu. Si vous hésitez encore sur l’architecture de votre boutique, notre article sur WooCommerce et celui sur le couplage e-commerce et ERP donnent les bases.

Le plan d’action pour une TPE d’ici septembre 2027

1. Maintenant : vérifiez que vous avez bien choisi une plateforme agréée de réception et que votre entreprise apparaît dans l’annuaire de la facturation électronique. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
2. Cet automne : cartographiez vos ventes. Quelle part en B2B France, en B2C, à l’international ? Quels outils produisent vos factures aujourd’hui (boutique, logiciel, tableur) ?
3. D’ici début 2027 : choisissez votre solution d’émission (PA ou solution compatible) avec votre expert-comptable, et vérifiez qu’elle sait transmettre l’e-reporting B2C.
4. Au premier semestre 2027 : adaptez votre boutique (distinction pro/particulier, collecte du SIREN, connexion à la plateforme) et mettez à jour vos modèles de facture avec les quatre nouvelles mentions.
5. Avant l’été 2027 : testez sur de vraies commandes, idéalement en émettant déjà en électronique puisque l’anticipation est permise.
6. Au 1er septembre 2027 : l’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires pour vous.

Si votre boutique doit dialoguer avec un logiciel de facturation ou une PA par API, c’est un projet d’intégration et d’automatisation à cadrer tôt : une intégration API simple démarre chez nous à 1 500 €.

Quelles sanctions, et quelle tolérance au démarrage ?

Selon la foire aux questions de la DGFiP :

• ne pas émettre une facture sous format électronique quand on y est tenu : amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée ;
• ne pas avoir choisi de plateforme de réception : amende de 500 € trois mois après une mise en demeure restée sans effet, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois ;
• le défaut de transmission des données d’e-reporting est sanctionné par une amende par transmission manquante, prévue à l’article 1788 D du Code général des impôts.

Pour la phase de démarrage, la DGFiP a publié un guide pratique : pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et une facture reçue par un canal habituel (e-mail, PDF, papier) ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle. Cette tolérance ne vaut pas dispense : l’administration distinguera ces situations de l’inertie ou du refus d’entrer dans le dispositif. Gardez une trace de vos démarches.

Les erreurs à éviter

• Croire qu’on n’est pas concerné parce qu’on vend aux particuliers. Pas de facture électronique, certes, mais l’e-reporting B2C s’applique à vous en septembre 2027.
• Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture papier au sens de la réforme.
• Attendre août 2027. Les adaptations de la boutique et les tests prennent du temps, et les prestataires seront sollicités de toutes parts.
• Multiplier les sources de chiffres. Si la boutique, le prestataire de paiement et la comptabilité donnent trois totaux différents, l’e-reporting le révélera.
• Oublier la réception. C’est la seule obligation déjà en vigueur pour toutes les TPE.

Pour aller plus loin sur les ventes aux professionnels, notre article sur le e-commerce B2B détaille les spécificités d’une boutique pour clients pros.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ?

Oui. Les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA : elles doivent recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels.

Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?

Non. Pour les particuliers, vous transmettez à l’administration le total de vos ventes par jour (e-reporting) via votre plateforme agréée. Le client reçoit sa facture ou son ticket comme aujourd’hui.

Existe-t-il une solution publique gratuite ?

Non. Le portail public de facturation sert d’annuaire et de concentrateur de données, il n’émet pas de factures. Il faut passer par une plateforme agréée ou une solution compatible connectée à l’une d’elles.

Puis-je émettre des factures électroniques avant 2027 ?

Oui, l’anticipation est permise. Votre client est alors obligé d’accepter la facture électronique, puisque la réception est généralisée depuis le 1er septembre 2026.

Je vends sur une marketplace, qui s’occupe de l’e-reporting ?

Vous. Selon la DGFiP, les obligations de facturation électronique et de transmission des données portent sur l’entreprise qui vend, même quand elle passe par une plateforme en ligne.

Sources

• impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique
• DGFiP : FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
• DGFiP : FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
• DGFiP : Facturation électronique, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
• impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
• impots.gouv.fr : liste des plateformes agréées
• Service Public Entreprendre : se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique
• Service Public Entreprendre : mentions obligatoires sur une facture
• AIFE (ministère de l’Économie) : facturation électronique interentreprises et rôle du portail public