Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation de la société

La société Osmova, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 10 Parc Club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel Box 95, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 893 382 788, est spécialisée dans la fourniture de services de conception graphique, développement web, marketing digital, hébergement et maintenance de sites internet.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations d’Osmova et de ses clients dans le cadre de la vente de toute prestation de services, qu’il s’agisse de design graphique, développement web, marketing digital, référencement naturel, publicité digitale, hébergement, maintenance ou tout service connexe.

Toute commande implique l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Osmova.

Article 3 : Devis, commande et acompte

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit validé par le client avant tout démarrage. Aucun travail ne sera entrepris sans émission d’un devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé.

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

30 % du montant HT à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux.
40 % du montant HT à la livraison pour recette, avant validation finale.
30 % du montant HT à la mise en ligne ou remise des fichiers définitifs.

Pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, SEO mensuel), le premier mois est dû à l’activation du service. Les factures suivantes sont émises mensuellement ou selon la périodicité convenue.

L’acompte versé est acquis à Osmova dès son encaissement. En cas d’annulation du projet par le client après signature du devis, l’acompte reste dû intégralement et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata, au taux horaire en vigueur.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Osmova se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les devis déjà signés.

Le taux horaire d’Osmova est fixé à 85 € HT de l’heure. Ce taux s’applique exclusivement aux prestations ponctuelles de faible montant, aux travaux hors périmètre et aux modifications supplémentaires non couvertes par un forfait. Pour toute prestation dont le montant global est supérieur à celui d’une intervention ponctuelle, le tarif applicable est celui du devis signé entre les parties.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement facturée conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Si le retard excède 15 jours, Osmova se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours (y compris hébergement et maintenance) jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans qu’aucune responsabilité ne puisse en résulter pour Osmova.
Si le retard excède 30 jours, Osmova se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Transfert de propriété

Les créations réalisées par Osmova (maquettes, visuels, code source, identités graphiques, contenus rédigés) restent la propriété exclusive d’Osmova jusqu’au règlement intégral de la prestation correspondante.

Après paiement complet, le client bénéficie d’une cession des droits d’exploitation sur les livrables finaux pour un usage conforme à sa destination initiale, pour une durée illimitée et sur tout territoire.

Cette cession ne couvre pas les éléments tiers utilisés dans le cadre de la prestation (typographies sous licence, bibliothèques open-source, photographies stock) dont les conditions d’utilisation restent celles du titulaire des droits.

5.2 Fichiers sources et fichiers de production

Les fichiers livrables finaux (exports haute définition, fichiers vectoriels, fichiers web, code source) sont cédés au client après paiement intégral de la prestation.

Les fichiers sources natifs de production (projets Premiere Pro, After Effects, Illustrator, Photoshop, Lightroom, Figma, fichiers RAW) restent la propriété exclusive d’Osmova et ne font pas partie de la prestation standard. Leur cession peut être négociée séparément et fera l’objet d’une facturation spécifique convenue dans un devis distinct.

5.3 Référence commerciale

Osmova se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, de présenter les livrables dans son portfolio (site, réseaux sociaux, supports de communication) et de décrire les prestations réalisées.

Le client peut s’y opposer par demande écrite adressée à Osmova. Cette opposition n’aura pas d’effet sur les projets déjà publiés avant réception de la demande.

Article 6 : Délais, modifications et périmètre

Osmova s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis ou le contrat, sous réserve de la réactivité du client. Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client (contenus, visuels, validations, accès) entraîne automatiquement un report du délai équivalent, sans responsabilité pour Osmova.

Les délais sont suspendus pendant toute période d’attente d’une validation ou d’un retour client.

Toute demande de modification après validation d’une maquette ou d’un livrable est traitée comme une prestation hors périmètre et facturée au taux horaire en vigueur (85 € HT/h), sauf si le devis initial prévoit explicitement une enveloppe de modifications incluses.

Un livrable est considéré comme validé par le client si aucune demande de correction écrite n’est formulée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant sa remise.

Article 7 : Conditions spécifiques — Print

Pour toute prestation incluant la préparation de fichiers destinés à l’impression :

La validation du Bon à Tirer (BAT) par le client est obligatoire avant toute mise en production. Osmova ne saurait être tenue responsable d’erreurs non signalées lors du BAT.
Le délai d’impression minimal est de 10 jours ouvrés à compter de la validation définitive du BAT.
Le processus de création graphique inclut un maximum de 3 allers-retours de modifications. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé au taux horaire de 85 € HT/h.
Osmova n’est pas responsable des délais liés à une validation tardive du BAT par le client.

Article 8 : Hébergement et maintenance

8.1 Prestations récurrentes

Les prestations d’hébergement et de maintenance sont souscrites pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’activation. Le contrat ne se renouvelle pas automatiquement.

Deux mois avant l’échéance annuelle, Osmova contacte le client pour lui proposer la reconduction pour une nouvelle année. En l’absence de réponse ou de confirmation dans un délai de 30 jours avant l’échéance, le service est suspendu à la date d’échéance.

Le client dispose d’un accès à son site et à ses données à tout moment. Osmova s’engage à maintenir une disponibilité du service définie dans le devis de prestation correspondant.

8.2 Non-renouvellement et fin de contrat

En cas de non-renouvellement, Osmova fournit au client une sauvegarde complète de son site (fichiers et base de données) dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée, que le non-renouvellement soit à l’initiative du client ou d’Osmova.

8.3 Suspension pour défaut de paiement

Osmova se réserve le droit de suspendre l’hébergement et toutes les prestations associées en cas de non-paiement d’une facture échue depuis plus de 15 jours, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La réactivation du service après suspension entraîne des frais de réactivation de 85 € HT.

Article 9 : Conditions spécifiques — SEO et marketing digital

Les résultats en référencement naturel dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Osmova (algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence, évolutions du secteur). Osmova ne peut garantir l’atteinte d’un positionnement précis ou d’un niveau de trafic défini.

Osmova s’engage sur une obligation de moyens : mise en œuvre des meilleures pratiques du secteur, reporting régulier, ajustements continus selon les données disponibles.

Toute baisse de trafic résultant d’une mise à jour algorithmique de Google ou d’un tiers ne peut être imputée à Osmova, qui interviendra en revanche pour analyser et corriger les effets de ces évolutions dans le cadre de la prestation en cours.

Article 10 : Responsabilité d’Osmova

Osmova met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues. En tant que prestataire technique, Osmova n’est pas responsable :

Des contenus, textes, images ou données publiés par le client via les services fournis.
Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des services (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image).
Des défaillances techniques imputables à des prestataires tiers (registrars de noms de domaine, fournisseurs d’accès, plateformes tierces).
Des conséquences liées à une utilisation non conforme des livrables par le client.

En tout état de cause, la responsabilité d’Osmova est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée, telle que facturée.

Article 11 : Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir à Osmova l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.
Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il confie à Osmova (textes, photos, logos, marques). Osmova ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’un élément fourni par le client.
Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus. Tout retard imputable au client entraîne un report automatique du délai de livraison.
Régler les factures dans les délais prévus.
Ne pas tenter d’accéder à des parties des systèmes d’Osmova qui ne lui sont pas destinées.

Article 12 : Traitement des données et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Osmova s’engage à traiter les données personnelles qui lui sont confiées dans le strict respect des lois en vigueur.

Il appartient au client de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la conformité RGPD de son activité propre. Osmova n’est pas responsable des manquements du client à ses propres obligations légales en matière de protection des données, sauf si une clause contractuelle spécifique lui confie explicitement cette mission.

Les données confiées à Osmova dans le cadre d’une prestation sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de la mission et de ses suites éventuelles, puis supprimées ou anonymisées.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions légales en vigueur. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 14 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas d’arrêt du projet à l’initiative du client, quelle qu’en soit la raison, les sommes déjà versées restent intégralement acquises à Osmova. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris pour les travaux non encore engagés si l’acompte a été perçu.

En contrepartie, Osmova remet au client l’ensemble des fichiers et données produits jusqu’à la date d’arrêt (maquettes validées, contenus intégrés, exports disponibles) dans un délai de 15 jours suivant la demande écrite. Les fichiers sources natifs ne sont pas inclus dans cette remise, sauf accord écrit spécifique.

Si des sommes restent dues au titre des étapes déjà réalisées et non encore facturées, elles sont exigibles immédiatement à la date d’arrêt.

En cas de résiliation à l’initiative d’Osmova sans faute du client, les sommes perçues au-delà des travaux effectivement réalisés sont remboursées au client dans un délai de 30 jours.

Article 15 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielle toute information de nature confidentielle communiquée par l’autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de trois (3) ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause.

Sont notamment considérées comme confidentielles : les données clients, les informations commerciales et financières, les méthodes de travail, et tout document remis dans le cadre de la mission. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légitimement d’un tiers.

Article 16 : Compétence juridique et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, le tribunal compétent sera exclusivement celui de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 : Acceptation

La signature du devis ou la passation d’une commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Récapitulatif des taux et délais clés

Taux horaire hors forfait	85 € HT / heure
Facturation	30 % commande — 40 % recette — 30 % mise en ligne
Délai de paiement	30 jours à compter de la facture
Suspension pour retard	Dès 15 jours de retard
Indemnité recouvrement	40 € HT forfaitaire
Hébergement	1 an sans tacite reconduction
Fin de contrat hébergement	Sauvegarde fournie sous 15 jours
Validation tacite livrable	7 jours ouvrés sans retour
Allers-retours print inclus	3 maximum
Tribunal compétent	Tribunal de Montpellier